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Protection juridique et fiscale/ Assurance protection fiscale |
| Il n’est pas facile de faire face en matière fiscale à l’administration, d’autant que le coût d’un expert en matière fiscale peut être très important. C’est tout l’avantage d’un contrat de protection fiscale. En cas de contrôle fiscal de l'entreprise ou de contrôle personnel du chef d’entreprise, le contrat d’assurance de protection fiscale, prend en charge, dans la limite des garanties du contrat :
Lors du contrôle, vous êtes assisté et conseillé par des professionnels (expert-comptable, fiscaliste, avocat) tout au long de votre contrôle fiscal. Ils se chargent du dialogue avec l’administration et des formalités à accomplir. Les honoraires de ces spécialistes ainsi que les frais et dépenses liés à la contestation d’une proposition de rectification fiscale sont intégralement pris en charge. En cas d’échec de la solution amiable avec l'administration fiscale, nous confions votre dossier à l’avocat de votre choix et prenons en charge les honoraires et les frais de procédure. Nos contrat couvrent également le contrôle fiscal personnel du chef d’entreprise et l’examen sa situation personnelle, s’il fait suite au contrôle de l’entreprise. |
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| Pour une étude personnalisée sans engagement de votre part, contactez nous via notre formulaire |
